La Loi

Arrêté du 26 juillet soumettant les HFO : R1234yf,ye...au suivi de déchets dangereux : traçabilité

Résumé de la Législation des principaux réfrigérants actuels

Loi de Finance Française 2019 concernant 40 % de réduction d'impôt pour la Climatisation non contributive au réchauffement climatique -article 25-
Et taxation des HFC dont le R134a et R410a à partir de 2021 -article 197- signé par le Président de la République en 2018, et repoussé ...

Deux arrêtés du 10 mars 2016 complétent la réglemetation F Gaz relative aux réfrigérants Fluorès.

Ils introduisent notamment la notion de tonne équivalent CO² pour les HFC.
(Bilan Carbone : Potentiel de Réchauffement Global : PRG-GWP).

Décret Français 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes.

Loi Française n°519 de Transition Energétique pour la croissance verte du 26 mai 2015.